FAQ
Questions fréquentes
La procédure dite des « Véhicules Gravement Endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du Code de la route. Cette procédure a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière. La procédure VGE s’applique uniquement aux voitures particulières (VP), aux camionnettes (CTTE) et aux remorques de plus de 500 kg et de moins de 3,5T (REM) soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules. En état actuel des textes, les véhicules de collection sont également concernés par la procédure.
La procédure dite des « Véhicules Economiquement Irréparables » (VEI) est régie par les articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route. Elle est complétée par l’article R.327-1 du code de la route et par l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Cette procédure à pour objectif de renforcer la sécurité routière sur les voies ouvertes à la circulation publique , de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.
La date de mise en circulation de votre voiture est la date à laquelle elle a été immatriculée pour la première fois. Cette date correspond à la date d’édition du certificat provisoire d’immatriculation. La date de mise en circulation de votre voiture permet de déterminer son âge. ou trouver la date d’immatriculation de ma voiture Carte grise Où trouver la date de la première immatriculation de votre voiture ? Située en haut du certificat d’immatriculation face au repère « B », la date de première mise en circulation constitue un élément majeur de l’identité de votre véhicule. Cette date influe sur : – le coût du certificat d’immatriculation – la tarification de votre prime d’assurance auto En permettant de calculer aisément l’âge d’un véhicule, la date de première mise en circulation constitue également un élément précieux pour connaître le kilométrage moyen parcouru.
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule (souvent appelé carte grise) permet son identification, mais il représente surtout son autorisation de circuler sur la voie publique. En effet, la loi est très claire : tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés pour circuler. C’est valable pour les voitures, mais aussi pour les deux-roues (tous les deux-roues à moteur même avec une cylindrée inférieure à 50 cm3), les motos, les quads, les camping-cars, les tracteurs, et les remorques dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’une voiture, vous devez avoir son certificat d’immatriculation pour pouvoir circuler avec. Si c’est une voiture neuve, vous devez faire une demande de carte grise. Et si vous êtes le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, vous devez faire mettre son certificat d’immatriculation à votre nom. Attention : depuis août 2017, il est indispensable d’avoir le permis de conduire pour être propriétaire d’un véhicule.
Que vous soyez un conducteur occasionnel ou régulier, vous avez dans tous les cas du passer par la déclaration de l’usage de votre véhicule à votre assureur lors de la souscription à votre contrat auto. Mais que signifient les différents types de trajet, et pourquoi doivent-ils être précisés ? Voici les usages et leurs spécificités : Usage privé : il s’agit des déplacements avec votre véhicule, uniquement dans le cadre de la vie privée. Une balade, une visite, faire les courses, partir en road-trip… tout ce que vous voulez, exclusion faite des trajets entre votre domicile et votre lieu de travail. Usage privé et trajet domicile-travail : en plus de l’usage privé, le véhicule peut ici être utilisé pour vous rendre à sur votre lieu de travail, puis rentrer à la maison. Cela inclut également le lieu d’études. Usage privé et professionnel (ou déplacements professionnels) : en plus des deux usages précédents, cela inclut les déplacements effectués dans le cadre de votre activité professionnelle, en dehors du trajet domicile-travail. Cette garantie est spécifique et n’est pas automatiquement incluse dans votre contrat.
Votre véhicule ayant fait l’objet d’une proposition de cession de la part de votre société d’assurance, un certain nombre de documents vous ont été envoyés afin de procéder à la cession de votre véhicule à votre assureur. Pour vous aider dans l’établissement de vos documents de cession et ainsi éviter de retarder votre éventuelle indemnisation, vous trouverez une aide dans cette rubrique pour remplir et préparer les documents demandés…
Cession de véhicule VEI :
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